Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site entreprise-a-reprendre.fr (ci-après « le Site ») est édité par Benatia Marketing, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 894 347 699, dont le siège est situé 33 boulevard Sadi Carnot, 06110 Le Cannet, France.

Contact : contact@entreprise-a-reprendre.fr. Directeur de la publication : Thomas Benatia. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Hébergeur

Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, https://vercel.com.

3. Nature du service

Le Site est un service d'information et de mise en relation. Il publie des statistiques issues de données publiques sur les cessions d'entreprises et l'âge des dirigeants, propose des outils d'estimation indicative, et permet aux personnes qui le souhaitent d'être recontactées par des professionnels indépendants.

L'éditeur n'exerce aucune activité réglementée. En particulier, il :

• n'est pas agent immobilier et ne détient pas de carte professionnelle au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : il ne négocie pas, ne s'entremet pas dans les transactions sur fonds de commerce ou immeubles, et ne détient aucun mandat de vente ;
• ne fournit aucune consultation juridique ni ne rédige d'acte au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
• ne fournit aucun conseil fiscal, comptable, financier ou en investissement, et n'est pas conseiller en investissements financiers ;
• n'est pas intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et ne présente aucune opération de crédit ;
• ne reçoit, ne détient ni ne manie aucun fonds pour le compte de tiers ;
• n'intervient pas dans la négociation du prix, la rédaction des contrats ou la réalisation des opérations de cession.

Les prestations éventuellement proposées à la suite d'une mise en relation (évaluation, accompagnement de cession, transaction, financement, conseil) sont réalisées par des professionnels partenaires indépendants, sous leur seule responsabilité, conformément aux règles de leur profession. L'éditeur peut être rémunéré par ces professionnels pour la mise en relation, sans que cette rémunération ne soit jamais à la charge de l'utilisateur. L'utilisateur reste libre de ne donner aucune suite à un contact.

4. Informations publiées et limites de responsabilité

Les contenus, chiffres, fourchettes de prix, estimations et statistiques publiés sur le Site sont fournis à titre informatif et indicatif. Ils ne constituent ni une évaluation, ni une offre, ni un conseil personnalisé, ni un engagement de résultat. Ils ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel qualifié au regard de votre situation. Aucune décision ne doit être prise sur la seule base de ces informations.

Les statistiques résultent de traitements automatiques de données publiques, qui peuvent comporter des erreurs, des omissions, des retards de publication ou des classements imparfaits. Les fourchettes de prix reflètent des ventes passées et ne préjugent pas du prix d'une affaire donnée. Les informations juridiques ou fiscales générales peuvent évoluer avec la réglementation.

L'éditeur apporte un soin raisonnable à l'exactitude et à la mise à jour des informations, sans pouvoir assurer qu'elles soient exactes, complètes ou à jour à tout moment. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la base des informations du Site, pour les prestations des professionnels partenaires, pour les échanges entre utilisateurs et partenaires, ni pour une interruption ou une indisponibilité du Site.

L'éditeur ne s'engage pas à ce qu'une mise en relation aboutisse, ni à ce qu'une entreprise soit vendue, reprise ou financée, ni sur un prix, un délai ou un résultat quelconque. Aucune relation de mandat, de représentation, de société ou de travail n'existe entre l'éditeur, les utilisateurs et les professionnels partenaires.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou retards des sources publiques qu'il réutilise, ni des cas de force majeure ou des défaillances de ses prestataires techniques.

5. Contenus éditoriaux et auteur

« Alexandre » est le nom de plume de la rédaction du Site. Les contenus sont rédigés avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, puis relus et vérifiés par l'éditeur. Les chiffres qu'ils contiennent sont calculés automatiquement à partir des sources publiques citées et mis à jour régulièrement. Les contenus sont indépendants : aucun professionnel partenaire ne décide de leur rédaction.

6. Sources des données

• BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), annonces de ventes et cessions, diffusé par la DILA sous Licence Ouverte Etalab 2.0.
• Annuaire des entreprises / API Recherche d'entreprises (data.gouv.fr), sous Licence Ouverte Etalab 2.0.
• Contours des départements : projet france-geojson, données issues de sources publiques ouvertes.

Ces données sont réutilisées conformément à leurs licences, avec mention de la source et de la date de mise à jour. Le Site ne publie que des statistiques agrégées : aucun nom de dirigeant, aucune date de naissance et aucune donnée permettant d'identifier une personne n'est affiché. Les communes comptant moins de 10 entreprises dans une activité ne sont pas publiées. La méthode est décrite sur la page méthodologie des données.

7. Propriété intellectuelle

La structure du Site, ses textes, son logo, ses outils et ses visuels sont la propriété de l'éditeur, sous réserve des données publiques citées ci-dessus et des droits des tiers. Les illustrations et photographies d'ambiance du Site sont générées par intelligence artificielle et ne représentent pas des personnes, des entreprises ou des lieux réels. Toute reproduction ou extraction substantielle des contenus ou des bases de données du Site, y compris par des moyens automatisés, est interdite sans autorisation écrite.

8. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment des sources officielles. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9. Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisation du Site est encadrée par les conditions d'utilisation.

10. Signalement d'un contenu

Pour signaler un contenu inexact ou illicite, ou demander une correction, écrivez à contact@entreprise-a-reprendre.fr en précisant l'adresse de la page et le contenu concerné.

11. Divisibilité

Si une stipulation des présentes mentions ou des conditions d'utilisation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. Sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Grasse.